Parmi les formalités de la création d’entreprise nécessaires dès leur création, s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d’immatriculation. L’immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires en France.
Ces informations sont essentielles aux citoyens, aux partenaires d’affaires et aux organismes gouvernementaux ayant à transiger avec elles.
Etapes préalables à l’immatriculation
Certains documents devront avoir été dûment rédigés, complétés, datés et signés quel que soit le statut juridique : des déclarations de non-condamnation et de filiation datées de moins de 3 mois pour chaque dirigeant et pour l’ensemble des associés d’une société civile.
La copie recto/verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant et pour l’ensemble des associés d’une société civile : prévoir un extrait Kbis original lorsque la personne concernée est une personne morale vous pouvez vous procurer un numéro Kbis en accédant à leur site internet.
Un justificatif de siège (copie d’un bail commercial, attestation de domiciliation au domicile du dirigeant, convention d’occupation)
Au moins 4 exemplaires des statuts signés
Au moins 4 exemplaires de l’acte nommant le dirigeant, si ce dernier n’est pas déjà nommé dans les statuts
Un formulaire M0 : le formulaire de la création d’entreprise
Une attestation de parution de l’annonce légale relative à la création de la société
Une attestation de dépôt de capital (sauf lorsqu’il s’agit d’une société civile)
2 exemplaires du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
Les chèques nécessaires aux frais d’immatriculation
Procédure d’immatriculation
Une fois l’ensemble de ces documents réunis, il convient d’envoyer le tout au Centre de Formalités des Entreprises qui se chargera, après vérification du dossier, de redistribuer les éléments relatifs à votre création aux organismes compétents, c’est-à-dire les services fiscaux, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) et le greffe.
Si votre dossier est complet, le Centre de Formalités des Entreprises vous adressera un récépissé de déclaration sous un délai d’environ une semaine.
Enfin environ deux semaines après votre envoi au Centre de Formalités des Entreprises, le greffe vous adressera l’extrait Kbis de votre société portant la mention de la date d’immatriculation de votre entreprise, c’est-à-dire sa date de naissance juridique.
Quel rôle joue l’institut national de la statistique ?
Cet organisme est chargé de la production, de l’analyse et de la publication des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage, etc. Il constitue une direction générale du ministère chargé des finances.
Il permet d’attribuer le code de l’activité principale exercée lors de l’immatriculation ou la déclaration d’activité de l’entreprise, en fonction de l’activité principale déclarée et réellement exercée.
Ce code permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Sa fonction principale est statistique. Et Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française.
