La décennale est-elle une obligation pour une construction de maison ?

26 août 2019 • ImmobilierAucun commentaire

La décennale est-elle une obligation pour une construction de maison ?

Toutes les professions sont soumises aux assurances professionnelles. Ces dernières se déclinent en plusieurs sortes. Il y a les assurances obligatoires et les assurances facultatives. Parmi les assurances obligatoires pour les métiers du bâtiment et de la construction figure la Décennale.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La Garantie Décennale est encore appelée Assurance Responsabilité Décennale, est obligatoire dans le métier du BTP, c’est-à-dire que l’entreprise ayant réalisé des travaux de construction ou de rénovation est tenue responsable des dommages qui pourraient affecter l’ouvrage qu’elle a réalisé. Cette garantie couvre les dégâts pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage, affecter l’un de ses éléments d’équipements, l’un des éléments qui le constituent ou bien les dommages pouvant rendre l’ouvrage inadapté à l’usage dont il est destiné. Ces dommages concernent notamment la toiture, les fondations, les dalles, la charpente, le plancher, le mur, les menuiseries, l’électricité, le système de chauffage, l’isolation, les tuyauteries encastrées et bien d’autres encore et ceci pendant une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Par ailleurs, la responsabilité décennale du constructeur n’est pas engagée pour des dommages d’ordre esthétique comme des traces disgracieuses ou une tonalité insatisfaisante dans la teinte par exemple ainsi que pour des dégâts provenant d’une cause étrangère. Ces derniers doivent être démontrés par le constructeur.

Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite par tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Qu’ils soient promoteurs immobiliers, concepteurs : bureaux d’études, maîtres d’œuvre, ingénieurs-conseils, architectes, géomètres ou topographes, réalisateurs : électriciens, plombiers, charpentiers, couvreurs ou constructeurs de maisons individuelles. Sont également concernées les entreprises étrangères exécutant un contrat en France. Par contre, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour les sous-traitants, mais leur est conseillée. Avant l’ouverture d’un chantier, ces prestataires et constructeurs du bâtiment et de la construction doivent remettre une attestation décennale à leur client.

Qu’est-ce que l’attestation décennale ?

Une attestation décennale est un document qui justifie que le professionnel a bien souscrit un contrat d’assurance en responsabilité décennale. Dans le cas où l’ouvrage subit un quelconque sinistre dans les 10 ans suivant la réception des travaux et que la responsabilité décennale du constructeur est engagée, la convention d’assurance décennale couvrira le paiement des travaux de réparation dus. Suivant l’article 1792-4-1 du Code Civil, le constructeur ou prestataire n’est plus soumis à la garantie décennale à la fin de la dixième année. Pour obtenir réparation en cas de dommages non couverts par la garantie décennale, le client doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Autre alternative pour les professionnels du BTP

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent également souscrire à un contrat tout-en-un ou contrat multirisque professionnel proposé par les compagnies d’assurance pour leur permettre de couvrir leurs responsabilités ou les litiges qui peuvent survenir. Ce contrat comprend la responsabilité du dirigeant, la responsabilité civile professionnelle, la protection juridique. Il permet également de garantir les biens professionnels et les locaux en cas d’incendie, de vol, de dégât des eaux et d’autres sinistres.

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