Quelles sont les obligations légales pour la géolocalisation ?

15 juin 2018 • EntrepriseAucun commentaire

Quelles sont les obligations légales pour la géolocalisation ?

Il ne suffit pas d’installer une application et un tracker dans une voiture, il est impératif de respecter toutes les obligations légales. Il faut par exemple une déclaration à transmettre à la CNIL avec plusieurs informations.

Quelle sera l’utilité de ces informations ? 

Vous devez entreprendre cette réflexion avant de déployer votre logiciel. Pour la CNIL, la géolocalisation n’est pas prise à la légère. Vous devez donc déclarer votre système pour qu’il soit légal. Dans le cas contraire, vous pourriez être rappelé à l’ordre et écoper d’une sanction. La formalité n’est pas complexe, il suffit de remplir un formulaire en mettant en avant les finalités, l’utilisation des données collectées ainsi que le mécanisme choisi. 

La géolocalisation nécessite une ou plusieurs déclarations 

La CNIL s’intéresse aussi à la durée de conservation de toutes les informations et vous devez vous demander si vos salariés auront accès à ces données : pourront-ils les changer ? Les supprimer ? Une nouvelle déclaration devra être transmise pour cette géolocalisation si toutefois vous effectuez une modification au sein de votre système. Par conséquent, il ne suffit pas d’installer un tracker dans votre flotte automobile, il est préférable de connaître les finalités de ce suivi. Généralement, une application permet de réduire les coûts, d’améliorer le service client et surtout de cibler rapidement un problème lors des déplacements des salariés

Le personnel doit être consulté avant le déploiement 

La CNIL n’est pas la seule à demander une déclaration puisque le personnel doit aussi être informé concernant vos volontés. Le système consiste à suivre les salariés dans le cadre de leur profession, ils ne peuvent donc pas être épiés sans leur consentement. Certes, la géolocalisation peut être mise en place même si les représentants du personnel ne sont pas d’accord. C’est juste un avis consultatif qui reste indispensable.

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