Demande d’extrait du bulletin judiciaire numéro 3 en ligne

13 juin 2016 • Bons plansAucun commentaire

Demande d’extrait du bulletin judiciaire numéro 3 en ligne

Pour plus de faciliter dans l’organisation et le travail, le Ministère de la Justice à développer un concept unique permettant d’obtenir un extrait de casier judiciaire via internet. Ainsi, tout le monde sans aucune exception peut consulter votre dossier judiciaire en tout temps et n’importe où. Les seules personnes qui peuvent avoir accès intégrale au casier judiciaire sont les magistrats. Le reste n’a accès que pour le casier judiciaire numéro 3 et numéro 2 pour certains individus.

Le guide à remplir dans le site du Ministère de la Justice

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Dorénavant, même si vous habitez loin de votre pays, vous pouvez consulter votre casier judiciaire Nantes, si quelque chose vous intrigue au cours de votre vie. En remplissant le formulaire présent dans le site du Ministère de la Justice ou dans les sociétés indépendantes à cet établissement, vous pouvez obtenir en courrier électronique votre dossier personnel. Bien évidemment, il y a des rubriques obligatoires que vous devez remplir sans discussion comme le lieu et la date de naissance, le numéro du département, le nom de famille, la civilité, la ville et le code postal ainsi que le pays d’origine. Ensuite, vous recevrez un accusé de réception de la demande sur votre boîte e-mail. Il vous suffit d’attendre quelques jours tout au plus une semaine pour recevoir le dossier. Si vous avez, par malheur, des mentions inscrites dans votre casier judiciaire, cela peut entraîner des conséquences graves au niveau social, judiciaire, mais surtout au niveau professionnel.

Qui sont les personnes qui peuvent avoir besoin de ce document ?

Judge striking the gavel to keep silence

En général, ce sont les magistrats qui ont le seul droit à consulter votre extrait casier judiciaire 3. Cela n’empêche pas qu’il peut également voir les autres bulletins n° 1 et n°2. Son but est de connaitre vos antécédents, si vous avez été inculpé dans une infraction ou dans une affaire pénale. De même les policiers aussi demanderont accès à votre dossier judiciaire. Certaines professions réglementées exigent un casier judiciaire vide et irréprochable. L’employeur de la fonction publique d’Etat ou de la Banque de France peut exiger les bulletins 1, 2 et 3 pour vérifier votre passé vis-à-vis de la justice. Cette procédure est également adoptée dans le domaine de la santé à savoir les médecins, les pharmaciens, les secouristes, les pompiers, les aides-soignants, les infirmiers, les sages-femmes et les ambulanciers. Les domaines de l’aéroportuaire, de la petite enfance et de la sécurité sont demandent un casier judiciaire numéro 3 vierge.

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